APPLICATION ANIPHARM™

TERMES ET CONDITIONS

IMPORTANT
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VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT

Les présents termes et conditions (les « Termes et conditions ») constituent un contrat juridique valide entre l’utilisateur de l’Application et Services Anipharm inc. (« Anipharm ») et s’applique à votre utilisation de l’application mobile Anipharm™ (l’« Application »), comprenant tous les contenus et les services qui y sont offerts.
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EN CLIQUANT SUR LE BOUTON « TERMES ET CONDITIONS », VOUS RECONNAISSEZ AVOIR LU ET ACCEPTÉ, TOUS LES TERMES ET CONDITIONS PRÉVUS AUX PRÉSENTES ET VOUS ACCEPTEZ D’ÊTRE LIÉ PAR SES TERMES ET CONDITIONS.
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VOUS RECONNAISSEZ AVOIR AU MOINS 18 ANS ET ÊTRE DUMENT AUTORISÉ À SOUSCRIRE AUX TERMES ET CONDITIONS, ET CE, EN VOTRE NOM.

SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS TOUS LES TERMES ET CONDITIONS, N’INSTALLEZ PAS ET N’UTILISEZ D’AUCUNE FAÇON L’APPLICATION.
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IMPORTANT - EXERCICE DE LA PHARMACIE :

LES SERVICES PHARMACEUTIQUES PRÉSENTÉS SUR L’APPLICATION SONT OFFERTS EXCLUSIVEMENT PAR LES PHARMACIENS DE MAËL ROBERT-LAMARRE PHARMACIEN INC. AFFILIÉE À ANIPHARM. ILS N’OFFRENT LES SERVICES RELIÉS QU’EN AGISSANT AU NOM DE MAËL ROBERT-LAMARRE PHARMACIEN INC.

1. Généralités

Toute référence à Anipharm est réputée comprendre ses dirigeants, actionnaires, administrateurs, employés, agents et autres représentants ainsi que ses sociétés affiliées et leurs dirigeants, actionnaires, administrateurs, employés, agents et autres représentants respectifs.

2. Application et services pharmaceutiques

L’Application vous permet de transmettre des demandes de services pharmaceutiques visant le traitement d’ordonnances en ligne pour votre animal. Tous les services pharmaceutiques y résultant seront effectués par MAËL ROBERT-LAMARRE PHARMACIEN INC. (la « Pharmacie »). La Pharmacie est indépendante d’Anipharm, et la Pharmacie vous offre ses services sur l’Application en son propre nom et pour son propre compte.

L’utilisation de l’Application n’a pas pour effet d’établir une relation patient-pharmacien entre vous et la Pharmacie. Cette relation sera établie lorsque vous demandez volontairement à la Pharmacie de traiter une ordonnance et lorsque vous transmettez l’original de l’ordonnance à la Pharmacie. Les Services pharmaceutiques mentionnés sur l’Application (y compris les conseils fournis par un professionnel de la santé à l’emploi ou affilié avec la Pharmacie) sont offerts et exécutés exclusivement par la Pharmacie, et font l’objet d’une relation exclusive entre vous et la Pharmacie.

Anipharm n’offre et ne prétend offrir en aucun cas des médicaments ou services pharmaceutiques. Anipharm, par l’entremise de son Application, n’offre qu’un service d’échange pour faciliter la relation entre vous et la Pharmacie. Puisque votre relation exclusive avec la Pharmacie est susceptible d’être assujettie aux termes et conditions de service de la Pharmacie en question, y compris sa propre politique de confidentialité, il est important de vous renseigner auprès d’elle à ce sujet.

En plus des présents Termes et conditions, les services de la Pharmacie peuvent être assujettis aux termes et conditions de service de la pharmacie en question. Veuillez-vous renseigner auprès d’elle à ce sujet.

3. Contenu de l’Application et services pharmaceutiques

SI VOTRE ANIMAL PRÉSENTE UNE URGENCE MÉDICALE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, VEUILLEZ CONTACTER UN VÉTÉRINAIRE OU PRÉSENTEZ-VOUS À LA CLINIQUE VÉTÉRINAIRE LA PLUS PROCHE.

Le contenu de l’Application, toute publication en faisant partie ou toute description des produits ou médicaments contenus dans l’Application est fourni à titre indicatif uniquement.

Seul un vétérinaire, un pharmacien ou tout autre professionnel de la santé peut diagnostiquer ou traiter un problème de santé. Ainsi, vous devez toujours obtenir les conseils d’un professionnel de la santé, d’un vétérinaire ou d’un pharmacien.

Vous devez lire attentivement toutes les étiquettes et les instructions figurant sur l’emballage des médicaments et les respecter strictement.

Vous ne devez en aucun cas ignorer les conseils d’un professionnel de la santé, d’un vétérinaire, d’un pharmacien ou retarder le moment d’obtenir de tels conseils en raison de contenu pouvant être disponible via l’Application.

4. Licence

Sous réserve de votre respect des termes et conditions prévus aux présentes, Anipharm vous accorde une licence limitée, non-exclusive, non transférable, pour laquelle vous ne pouvez pas consentir de sous-licence, personnelle et révocable, afin de télécharger, accéder et utiliser l’Application sur un téléphone intelligent ou une tablette compatible avec l’Application, uniquement pour commander des médicaments pour votre animal, pour l’usage exclusif de votre animal et non commercial, et pour aucun autre usage.

Anipharm (ou ses concédants de licence, le cas échéant) conserve tous ses droits, y compris ceux qui ne sont pas expressément prévus aux présentes et aucun droit de licence, d’usage de toute autre propriété intellectuelle appartenant à Anipharm (ou ses concédants de licence) ne vous est accordé en relation avec l’Application.

5. Restrictions

Vous acceptez de ne pas vous-même et à ne pas permettre à d’autres personnes, directement ou indirectement de :

• procéder par ingénierie inversée, décompiler, désassembler ou tenter de découvrir le code source, le code objet ou la structure sous-jacente, les idées ou les algorithmes de l’Application;
• modifier, traduire ou créer des œuvres dérivées de l’Application ou basées sur l’Application;
• copier ou utiliser l’Application à d’autres fins que celles autorisées à l’article 4;
• commander des médicaments pour un animal via l’Application pour la revente;
• commander des médicaments à d’autres fins que pour l’usage exclusif de votre animal;
• supprimer, retirer, effacer, modifier ou masquer les avis de propriété, les marques de commerce, les logos, les droits d’auteur, les légendes, les symboles d’Anipharm ou ses concédants de licence, apparaissant dans l’Application;
• utiliser l’Application pour toute fin pour laquelle elle n’est pas conçue ou destinée;
• publier, revendre, distribuer, transmettre, communiquer, transférer, nantir, louer, partager ou concéder en sous-licence l’Application;
• utiliser l’Application d’une manière qui viole les droits légaux d’un tiers, qui est illégale et qui viole toute loi ou règlement applicable à votre utilisation de l’Application ou toute disposition des présents Termes et conditions ou des politiques d’utilisation publiées de temps à autre par Anipharm.

ANIPHARM AURA LE DROIT DE REFUSER, DE SUSPENDRE ET/OU DE METTRE FIN À VOTRE ACCÈS À L’APPLICATION À TOUT MOMENT ET À SON ENTIÈRE DISCRÉTION, NOTAMMENT ADVENANT TOUTE VIOLATION DE VOTRE PART DE CE CLUF OU DE TOUTES POLITIQUES D’ANIPHARM PUBLIÉES ET EN VIGUEUR, LE TOUT SANS AVIS NI DÉLAI.

6. Protection de vos renseignements personnels

En utilisant l’Application, Anipharm peut recueillir des informations sur vous et votre utilisation de l’Application.

Vous reconnaissez que tout renseignement personnel tel que défini dans la Politique sur la protection des renseignements personnels d’Anipharm(« Politique ») et communiqué par l’intermédiaire de l’Application soit utilisé conformément à la Politique, laquelle est intégrée par renvoi aux présentes avec les adaptations nécessaires. Ces renseignements personnels ne seront utilisés que pour les fins décrites dans la Politique ou pour toute autre fin autorisée par une loi de la province de Québec ou une loi canadienne applicable dans cette province.

Sans limiter la généralité de ce qui précède, vous reconnaissez qu’en utilisant l’Application et en transmettant des demandes de services via l’Application, vos renseignements personnels nécessaires pour rendre les services pharmaceutiques seront divulgués et communiqués à la Pharmacie, incluant à ses employés et dirigeants autorisés.

7. Propriété intellectuelle

Vous acceptez et reconnaissez que tous les éléments suivants sont la propriété exclusive d’Anipharm (ou de ces concédants de licence): le contenu, les images, les logos, les noms commerciaux, les droits, titres et intérêts relatifs aux marques de commerce déposées ou non, les données, les éléments graphiques, les interfaces et tout autre élément intégré à l’Application ou publié sur celle-ci y compris la manière dont les éléments sont présentés.

Il est strictement interdit, sans le consentement écrit préalable d’Anipharm, de reproduire, copier, publier, transmettre, communiquer ou utiliser de quelque façon que ce soit le matériel, les renseignements et/ou les marques de commerce affichés sur l’Application.

8. Plateforme de l’Application

L’Application est uniquement disponible sur les appareils mobiles iPhone®.

Vous reconnaissez et acceptez que la disponibilité de l’Application dépend de la plateforme fournie par une tierce partie par exemple, le « Apple Store » pour l’iPhone, grâce à laquelle vous accédez à l’Application.

Vous êtes responsable de l’obtention et de l’entretien de tout équipement, dispositif, connexion Wi-Fi et internet, logiciel de tiers, mises à jour et services connexes et accessoires nécessaires pour se connecter, accéder ou autrement utiliser l’Application et vous êtes responsable de tous frais associés à ces utilisations et au respect des accords relatifs à cette utilisation. Anipharm n’offre aucune garantie quant à la disponibilité ou la compatibilité de l’Application avec tous les téléphones intelligents et les tablettes, les routeurs Wi-Fi et les connexions internet.

9. Règles d’usage, droits et responsabilités additionnels propres à votre appareil mobile

Sans limiter la portée générale de ce qui précède, votre utilisation de l'Application avec tout appareil mobile Apple® est assujettie aux règles d’usage établies par Apple Inc., y compris les modalités énoncées dans les modalités et conditions d’utilisation de l'App Store disponibles sur leur site internet.

10. Gestion du compte et du mot de passe

Vous avez la responsabilité de protéger et préserver la confidentialité des renseignements sur votre compte (incluant votre mot de passe). Vous avez également la responsabilité à l’égard de toute utilisation de votre compte que celle-ci ait été autorisée par vous ou non.

Vous avez une obligation de fournir des renseignements qui sont complets, exacts et à jour. Anipharm et ses fournisseurs de services vont se fier sur les renseignements que vous leur avez communiqués et de ce fait, vous serez tenu responsable de tout préjudice et/ou dommage qu’Anipharm et ses fournisseurs de services ont subis en raison de l’utilisation des renseignements inexacts ou incomplets fournis par vous.

11. Limitation de garantie

L’Application et tout son contenu vous sont fournis « tels quels » sans représentations ou garanties, de quelque nature que ce soit, explicites ou implicites, découlant des lois applicables ou autrement. Cette exclusion ne s'applique pas là où la loi n'admet pas l'exclusion de garanties implicites. Dans la mesure permise par la loi, Anipharm ne fait aucune représentation et garantie concernant (a) l’absence d’erreurs, le caractère complet ou à jour; (b) la disponibilité; (c) la capacité de répondre à vos attentes; et (d) la sécurité, la fiabilité, l’absence de défectuosités, virus ou tout autre contenu nuisible. Vous demeurez responsable de l’ensemble du risque découlant de l’utilisation de l’Application et déchargez expressément Anipharm de tout dommage provenant de l’utilisation de l’Application, du téléchargement ou de l’accès à toute information ou matériel via l’Application.

12. Limitation de responsabilité

Dans les limites permises par la loi, Anipharm, ses actionnaires, ses dirigeants, ses administrateurs, ses employés, ses concédants de licence, ses fournisseurs, ses représentants et ses mandataires (collectivement les « Représentants Anipharm ») ne seront aucunement tenus responsables de (a) toute erreur ou omission dans le contenu disponible sur l’Application et de (b) tout dommage, direct, indirect, accessoire, particulier, spécial, punitif ou exemplaire suite à une perte ou un préjudice de toute nature que ce soit, notamment un dommage à l’appareil mobile résultant de l’accès à ou de votre utilisation de l’Application et toute perte de données. Advenant qu’un tribunal retienne la responsabilité d’un des Représentants Anipharm pour un préjudice subi, celui-ci ne pourra en aucun temps excéder la somme de 250$ CAD.

13. Indemnisation

Vous acceptez d’indemniser, de défendre et de tenir indemne les Représentants Anipharm contre toutes réclamations, dommages, pertes, responsabilités et dépenses (y compris les honoraires raisonnables d’avocat) relativement à toute réclamation ou action découlant de votre utilisation de l’Application ou de votre violation des présents Termes et conditions.

14. Force majeure

Anipharm ne sera pas tenue responsable de tout dommage résultant directement ou indirectement de force majeure et/ou de causes hors de son contrôle, y compris, mais sans s’y limiter, les pannes internet, les pannes de téléphones ou tablettes, bris d’équipement, panne d’électricité, grève, litiges, émeutes, rébellion, pandémie, perturbations civiles, pénurie de main-d’œuvre ou de matériaux, incendies, inondations, ouragan, explosions, actes de dieu, cyberattaques, guerre, actions gouvernementales, ordonnances de tribunaux domestiques ou étrangers, défaut de tiers, ou une perte, une interruption et/ou une fluctuation de service et/ou d’utilisation de vos produits connectés en relation avec l’application que ces événements aient été décrétés comme tel par une autorité compétente ou non.

15. Liens externes

L’Application peut contenir des hyperliens ou autres méthodes vers d’autres sites qui sont opérés par des tierces parties. Ces liens sont fournis à titre de référence seulement. Anipharm n’a aucun contrôle sur le contenu ou la performance de ces sites externes. Anipharm ne garantit ni n’assume et n’a aucune responsabilité en ce qui concerne ces sites externes, les produits ou services que vous obtenez de ces sites externes, le matériel ou le contenu qui s’y trouve, ni aucune association avec leur opérateur. Lorsque vous cliquez sur un lien, vous devez vous référer à leurs conditions d’utilisation et à leur politique de protection des renseignements personnels.

16. Droit applicable et juridiction

Ces Termes et conditions sont réputés avoir été conclu dans la province de Québec, Canada. Ces Termes et conditions sont régis par les lois applicables dans la province de Québec, Canada, sans égard aux principes de conflits de lois.

Les parties conviennent et reconnaissent la compétence exclusive des tribunaux du district judiciaire de Montréal, province de Québec, Canada, aux fins de régler tout différend relatif à ces Termes et conditions et ils élisent domicile dans le district judiciaire de Montréal, province de Québec, Canada.

17. Cession

Vous ne pouvez céder aucun de vos droits et/ou obligations découlant des présents Termes et conditions sans le consentement préalable et écrit d’Anipharm. Anipharm peut céder tout ou partie de ses droits et obligations découlant de ces Termes et conditions, en tout ou en partie, à sa seule discrétion sans avis ni délai préalable.

18. Divisibilité

Si une disposition des présents Termes et conditions se révèle non exécutoire ou invalide, cette disposition sera limitée ou abrogée dans la mesure minimale nécessaire pour que ces Termes et conditions restent pleinement applicables et exécutoires. L’invalidité ou l’inapplicabilité d’une disposition des présents Termes et conditions n’affectera aucunement les autres dispositions.

19. Survie des dispositions

Toutes les dispositions de ces termes et conditions qui par leur nature doivent survivre à sa résiliation, y compris, sans limitation, les restrictions, les obligations de confidentialité, les obligations d’indemnisation, les limites de garantie et responsabilité, survivront et demeureront applicables après la résiliation de ces termes et conditions.

20. Renonciation

Tout délai ou renonciation à l’application de l’une ou l’autre des dispositions de ces Termes et conditions ne constitue en aucun cas une renonciation à l’application de toutes autres dispositions et aucune renonciation ne sera effective à moins qu’elle ne soit faite par écrit et signée par un représentant autorisé d’Anipharm.

21. Entente complète

Ces Termes et conditions constituent l’entente complète entre les parties en ce qui concerne l’utilisation de l’Application et l’objet des présents Termes et conditions.

22. Résiliation

Anipharm se réserve le droit, à sa seule discrétion, de limiter, empêcher ou de retirer le droit d’accès à l’Application à toute personne, à tout moment, pour quelque raison que ce soit, notamment suite à une violation des présents Termes et conditions.

Tableau des versions et changements

Version En vigueur à partir du:
1.0 18 septembre 2024